Apprenez-en davantage sur
la libération de vos dettes
Une libération de faillite signifie un nouveau départ. Vous et votre famille repartez à zéro.
Une fois qu’on vous accorde une libération de faillite, vous serez libéré de la plupart des dettes* que vous avez engagées avant de déclarer faillite.
Est-ce la première fois que vous envisagez de déclarer faillite?
Si vous n’avez pas de revenus excédentaire, vous aurez droit à une libération d’office après un délai de neuf mois.
Les personnes qui font une première faillite et qui ont un revenu excédentaire sont admissibles à une libération d’office après 21 mois.
Est-ce votre deuxième faillite?
Si vous n’avez pas de revenus excédentaires, vous aurez droit à une libération d’office après 24 mois.
Les personnes qui font une deuxième faillite et qui ont un revenu excédentaire sont admissibles à une libération d’office après 36 mois.
Pour avoir droit à une libération, vous devrez respecter les modalités de votre procédure de faillite.
Voici les différents types de libération :
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D’office : aucune ordonnance du tribunal n’est nécessaire;
- 9 ou 21 mois dans le cas d’une première faillite;
- 24 ou 36 mois dans le cas d’une deuxième faillite;
- Absolue : sur ordonnance du tribunal (sans conditions);
- Suspendue : sur ordonnance du tribunal, selon laquelle la libération n’entrera en vigueur qu’après un délai déterminé;
- Conditionnelle : sur ordonnance du tribunal, selon laquelle il faut accomplir un devoir ou une obligation avant d’obtenir une libération absolue.
La bonne nouvelle...
Après la libération de votre faillite, vos dettes antérieures auprès de l’Agence du revenu du Canada seront libérées, à une exception près :
Si vos dettes fiscales sont supérieures à 200 000 $ et qu’elles représentent 75 % ou plus de la totalité de vos réclamations non garanties prouvées, vous ne serez pas admissible à une libération d’office. Vous devrez obtenir une libération sur ordonnance du tribunal.